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ONAT

Conditions d'exercice de la profession

Conditions d'exercice de la profession (inscription, serment, cotisations, etc.)

Loi, Article 3 4 et 16, Décret Article 3

Article 3 : Nul ne peut exercer la profession d'architecte au Togo s'il n'est inscrit au Tableau de l'Ordre National des Architectes (O.N.A.T) institué par la présente Loi. Les professionnels des Services de l'Etat titulaires d'un diplôme d'Architecte agréé par le Gouvernement peuvent prêter leur concours aux établissements et collectivités publics pour étude des plans et projets conformément aux règlements en vigueur.

Article 4 : Exerce illégalement la profession d'Architecte, celui qui, sans être inscrit au Tableau de l'Ordre, ni admis au stage visé à l'article 17 ci-dessous, crée, conçoit et établit des projets de construction.

Est également considéré comme exerçant illégalement la profession d'Architecte, celui qui, suspendu ou radié de l'Ordre, continue à exercer la profession.

Article 16 : L'inscription au Tableau de l'Ordre donne le droit d'exercer la profession sur l'ensemble du Territoire National. Seuls des Architectes inscrits peuvent être commis experts près les Tribunaux.

Article 3 (Décret) : Agrément à l'exercice libéral
L'exercice libéral de la profession d'architecte au Togo est subordonné à l'agrément donné par le Ministère de tutelle après avis favorable du Conseil Supérieur de l'Ordre.
Cet agrément est réservé uniquement aux architectes inscrits à l'Ordre. L'avis du Conseil Supérieur de l'Ordre est donné sur la base d'un dossier présenté par le candidat et comprenant les pièces suivants :

  • Lettre de demande d'agrément
  • Dénomination du Cabinet ou de la Société d'architecture
  • Cachet ou cabinet ou de la société d'architecte
  • Désignation du domicile professionnel
  • Statuts (pour les sociétés d'architectures)

L'agrément est nominatif


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