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ONAT

Conditions d'accès à la profession

Conditions d'accès à la profession: article 25 loi article 7, article 17, 18 Décret  article 3

Article 25 : Toute personne étrangère exerçant la profession d'Architecte au Togo doit, dans un délai de trois (03) mois à dater de la publication de la présente Loi, introduire auprès du Conseil Supérieur de l'Ordre une demande d'autorisation d'exercer la profession conformément à l'article 24 ci-dessus.

Article 7 : Nul ne peut être inscrit au Tableau de l'Ordre en qualité d'Architecte s'il ne remplit pas les conditions suivantes :

  1. Être de nationalité togolaise
  2. N'avoir subi aucune condamnation pénale pour faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs
  3. Être titulaire d'un diplôme d'architecte reconnu par le Gouvernement

Article 17 : Le titre d'Architecte stagiaire est réservé aux candidats à la profession d'architecte ayant un diplôme d'architecte reconnu par le Gouvernement et accomplissant son stage.
Les stagiaires ne sont pas membres de l'Ordre mais sont soumis à la surveillance du Conseil Supérieur de l'Ordre.
Les conditions de stage seront fixées dans le code déontologique des Architectes et le Règlement Intérieur de l'Ordre.

Tout Architecte ou société civile d'architecture est tenu d'accepter des Architectes stagiaires pour compléter leur formation professionnelle.

Article 18 : Les Architectes et les Architectes stagiaires doivent observer les règles édictées par la présente Loi ainsi que celles contenues dans le Code déontologique institué par décret et dans le règlement intérieur établi par le Conseil Supérieur de l'Ordre et dûment approuvé par le Ministre de tutelle.
Ils sont tenus au secret professionnel sous les peins prévues par le Code pénal. Il en sont toutefois déliés dans le cas des poursuites judiciaires exercées contre eux, lorsqu'ils sont traduits devant une juridiction disciplinaire de l'Ordre et lorsqu'ils son appelés comme témoins devant un juridiction répressive.


Article 3 (Décret) : Agrément à l'exercice libéral
L'exercice libéral de la profession d'architecte au Togo est subordonné à l'agrément donné par le Ministère de tutelle après avis favorable du Conseil Supérieur de l'Ordre.
Cet agrément est réservé uniquement aux architectes inscrits à l'Ordre. L'avis du Conseil Supérieur de l'Ordre est donné sur la base d'un dossier présenté par le candidat et comprenant les pièces suivants :

  • Lettre de demande d'agrément
  • Dénomination du Cabinet ou de la Société d'architecture
  • Cachet ou cabinet ou de la société d'architecte
  • Désignation du domicile professionnel
  • Statuts (pour les sociétés d'architectures)

L'agrément est nominatif

 

 

 


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